Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-11-14
Qui nous sommes et ce que sont ces conditions
EezyVisa est exploité depuis Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada. La société qui l'exploitera est en cours de constitution en Colombie-Britannique, et sa dénomination sociale figurera ici dès que l'enregistrement sera terminé. Les présentes conditions constituent l'entente entre vous et EezyVisa pour l'utilisation de ce site et de l'application EezyVisa. En créant un compte ou en utilisant l'application, vous les acceptez. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.
Ce qu'est EezyVisa, et ce qu'il n'est pas
EezyVisa est un outil logiciel. Il organise en étapes et en listes des renseignements publics sur les demandes de visa et d'immigration au Canada, et il vérifie les fichiers que vous téléversez pour repérer, par exemple, un mauvais document, des pages manquantes ou une image de mauvaise qualité. EezyVisa n'est ni le gouvernement du Canada ni IRCC, n'est pas un cabinet d'avocats et n'est pas un consultant en immigration autorisé (CRIC). Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni de conseils en immigration, nous ne vous représentons auprès d'aucun gouvernement et nous ne soumettons jamais de demande à votre place. Vous préparez et soumettez votre propre demande, dans votre propre compte gouvernemental. Seul un agent d'immigration décide d'une demande, et rien dans le service ne constitue une promesse ni une prédiction du résultat.
Les renseignements peuvent changer
Les règles, formulaires, frais et délais d'immigration changent, parfois sans préavis. Nous nous efforçons de tenir les renseignements à jour et indiquons la date de la dernière vérification, mais nous ne pouvons pas garantir qu'ils sont complets, à jour ou adaptés à votre situation. Confirmez toujours les exigences en vigueur sur le site officiel, canada.ca, avant de présenter votre demande. Si votre dossier comporte un refus antérieur, un casier judiciaire, un dépassement de séjour, une question médicale ou tout point sur lequel vous avez un doute, consultez un consultant autorisé (CRIC) ou un avocat canadien.
Les fonctions d'IA
La vérification des documents et l'assistant sont automatisés et peuvent se tromper. Ils peuvent ne pas voir un problème ou en signaler un qui n'existe pas, et ils ne peuvent pas dire si un document est authentique. Leurs résultats sont des renseignements destinés à vous aider à vérifier votre propre travail; ce n'est ni une décision, ni une approbation, ni un avis professionnel. Vous demeurez responsable de chaque document et de chaque réponse de votre demande.
Votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou la permission d'un parent ou d'un tuteur, pour créer un compte. Fournissez une adresse courriel réelle, gardez l'accès à votre compte pour vous seul et avisez-nous si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé. Vous ne pouvez préparer la demande d'un membre de votre famille qu'avec sa permission. Vous pouvez supprimer votre compte et les données qui y sont enregistrées à tout moment, à partir du menu du compte.
Vos renseignements et fichiers
Ce que vous saisissez et téléversez demeure à vous. Vous nous autorisez à le traiter uniquement pour vous fournir le service, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Ne téléversez que des documents que vous avez le droit d'utiliser. Les fichiers eux-mêmes ne sont pas conservés sur nos serveurs; nous conservons le résultat de chaque vérification.
Forfaits gratuit et payants
Une partie du service est gratuite et comporte des limites, par exemple un nombre de vérifications par IA et de questions à l'assistant par compte. Nous pouvons modifier ces limites. Les forfaits payants ne sont pas encore offerts. Lorsqu'ils le seront, le prix et ce qui est inclus seront indiqués avant le paiement, et tout montant facturé ne vise que l'utilisation du logiciel : les frais gouvernementaux sont distincts et vous les payez toujours directement au gouvernement.
Utilisation acceptable
N'utilisez pas EezyVisa pour préparer de fausses déclarations ou de faux documents, pour enfreindre la loi, pour offrir à des tiers des conseils ou une représentation en immigration contre rémunération sans y être autorisé, pour copier ou revendre le service, pour en recueillir le contenu de façon automatisée, ni pour contourner ses limites ou sa sécurité. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui le fait.
Autres entreprises et professionnels
Le service peut vous diriger vers d'autres sites, vers des fournisseurs de services comme des assureurs et vers des registres officiels de professionnels autorisés. Ils sont indépendants d'EezyVisa. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de ce qu'ils font. Si vous retenez les services de l'un d'eux, votre contrat est conclu avec lui, et vous le payez directement. Lorsqu'une inscription est payée, elle est identifiée comme commanditée.
Notre contenu
Le nom EezyVisa, le logo, le logiciel, les textes et le design nous appartiennent ou appartiennent à ceux qui nous en ont accordé la licence. Vous pouvez utiliser le service pour vos propres demandes et celles de votre famille. Vous ne pouvez pas le copier, le modifier ni le redistribuer sans notre autorisation écrite.
Aucune garantie
Le service est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, nous ne promettons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou adapté à un usage particulier, et nous ne promettons aucun résultat pour votre demande.
Limite de notre responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, EezyVisa n'est pas responsable des pertes indirectes, d'une demande refusée, retardée ou retournée, des frais que vous avez payés à un gouvernement ou à quiconque, ni des décisions que vous avez prises sur la base du service. Notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou à 100 dollars canadiens si vous n'avez rien payé. Rien dans les présentes conditions ne vous prive des droits que la loi sur la protection du consommateur vous accorde et auxquels on ne peut renoncer.
Fin de l'entente
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès si vous ne respectez pas les présentes conditions ou si nous cessons d'offrir le service. Les sections sur notre contenu, l'absence de garantie, la limite de notre responsabilité et le droit applicable continuent de s'appliquer par la suite.
Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date indiquée en haut correspond à la version la plus récente. Si un changement est important, nous vous en informerons dans l'application ou par courriel avant son entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser le service par la suite, vous acceptez les nouvelles conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera porté devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, sauf si la loi sur la protection du consommateur du lieu où vous habitez vous donne le droit d'en décider autrement.
Nous joindre
Questions sur ces conditions : hello@eezyvisa.com.